LE REGIME ET LA GESTION DES ASTREINTES

Entre l’augmentation de la durée du travail qu’elles génèrent et leur rémunération : le casse-tête juridique des astreintes

L’astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte comporte donc deux temps : Lire la suite

Intervention de Me NERI lors d’une conférence sur les Ordonnances MACRON

Le licenciement pour inaptitude après la Loi Travail du 8 août 2016 : vers davantage de sécurité juridique ?

Si après une période d’absence pour maladie professionnelle ou non professionnelle, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à l’occasion de sa visite médicale « de reprise », son employeur doit tenter de le reclasser dans un emploi compatible avec ses capacités professionnelles et son état de santé et à défaut, procéder à son licenciement pour inaptitude.

La Loi Travail et son décret d’application du 27 décembre 2016, applicables à toute première visite médicale effectuée à compter du 1er janvier 2017, ont profondément modifié la procédure d’inaptitude. Lire la suite

LE CASSE-TETE DU REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail est le plus souvent fixé par référence au régime fiscal applicable.

Avant de s’intéresser au régime social, il convient donc de déterminer le régime fiscal applicable.

Après un rappel des grands principes, sera dressée une synthèse des différents régimes, indemnités par indemnité, sous la forme d’un tableau. Lire la suite

LE NOUVEAU CONTRAT A TEMPS PARTIEL : VERS UN RECUL DE LA PRECARITE ?

Le contrat de travail à temps partiel constitue l’archétype du contrat dit précaire.

Il est plus souvent subi que choisi, les femmes étant d’ailleurs d’avantage touchées que les hommes.

Pour tenter de lutter contre les effets pervers de ce type de contrats de travail (faible nombre d’heures et absence de prévisibilité des horaires de travail, faiblesse de la rémunération, …) le ministre du travail avait invité les partenaires sociaux à négocier sur ce thème courant septembre 2012. Lire la suite

LE SALARIE FORME MALGRE LUI

 

Le non respect par l’employeur de l’obligation de formation qui pèse sur lui en application de l’article L.6321-1 du code du travail peut être lourd de conséquences.

La Cour de Cassation invalidait déjà pour ce motif les licenciements pour insuffisance professionnelle.

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2013, la Cour de Cassation va encore plus loin, considérant que le manquement par l’employeur à son obligation de formation cause au salarié un préjudice particulier distinct de celui résultant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, même si : Lire la suite

L’EXISTENCE D’UN LITIGE N’INTERDIT PAS LE RECOURS A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Faisant application de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de rupture amiable, nombre de juridictions du fond ont invalidé les ruptures conventionnelles conclues en présence d’un litige entre l’employeur et le salarié, considérant que dans ce cas, le consentement du salarié ne pouvait pas être libre et éclairé.

Ces ruptures ont donc été assimilées à des licenciements sans cause réelle ni sérieuse, avec toutes les conséquences pécuniaires qui en découlent au profit du salarié (indemnité compensatrice de préavis et dommages et intérêts). Lire la suite

EXPATRIE MAIS PAS SANS FILET

Le salarié « expatrié » ne doit pas être confondu avec le salarié « détaché ».

Le salarié « détaché » est celui qui va être envoyé par son employeur français à l’étranger pendant une durée limitée et qui pourra donc ainsi bénéficier du régime français de protection sociale. Lire la suite

UN CONFLIT DE LOIS « TOMBÉ DU CAMION »

Commentaires sur l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne CJUE le 15 mars 2011, arrêt KOELZSCH / L’Etat du Grand-Duché du Luxembourg. affaire C-29/10.
L’affaire est doublement intéressante.

La question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union, concernait la Loi applicable au contrat de travail, d’un chauffeur de poids lourds accomplissant des transports internationaux, dans le cadre d’une action en responsabilité engagée par le salarié, Monsieur KOELZSCH, contre le Grand-Duché du Luxembourg, tenu responsable de la violation de la Convention de ROME par ses autorités judiciaires. Lire la suite

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